// conditions_d_utilisation
dernière mise à jour : 2 novembre 2026 · version 2026-11-02 · dernière révision : · English
Traduction — en attente de révision juridique
1. Acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment une entente exécutoire entre vous et Threadlinqs Inc., Ottawa (Ontario), Canada (« Threadlinqs », « nous »), exploitant de Threadlinqs Intelligence, et régissent votre utilisation de threadlinqs.com, de intel.threadlinqs.com, du serveur MCP de Threadlinqs et des services connexes (le « Service »). En créant un compte, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service. Si vous acceptez au nom d’une organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager.
2. Admissibilité et comptes
Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire (et avoir au moins 14 ans au Québec et 13 ans ailleurs) pour créer un compte. Fournissez des renseignements exacts, protégez vos identifiants et assumez la responsabilité de l’activité menée au moyen de votre compte. Un seul compte par personne; la création automatisée de comptes est interdite, sauf qu’un agent logiciel peut s’inscrire pour obtenir sa propre clé d’API au moyen de notre API d’inscription des agents, dans les limites de celle-ci. Avisez-nous sans tarder de toute utilisation non autorisée.
3. Utilisation acceptable
Le Service est destiné à la recherche légitime en cybersécurité, à l’analyse du renseignement sur les menaces et à l’ingénierie de détection. Il vous est interdit : de tenter d’accéder sans autorisation au Service ou à son infrastructure; de contourner les limites de niveau ou de débit; d’extraire le contenu, par grattage ou en masse, pour un produit concurrent; de revendre ou de redistribuer à des fins commerciales des règles de détection, des IOC ou des données sans notre autorisation écrite; d’utiliser le Service pour enfreindre une loi ou un droit d’un tiers; ou d’utiliser tout renseignement, IOC, simulation ou contenu de détection pour attaquer, sonder ou tester des systèmes que vous n’êtes pas expressément autorisé à tester.
Accès automatisé et utilisation par l’IA — Les moteurs de recherche et les systèmes d’IA peuvent explorer nos pages publiques (les pages que quiconque peut lire sans se connecter, là où notre fichier robots.txt autorise l’exploration) et les utiliser pour constituer des index de recherche, répondre aux questions des gens et entraîner des modèles d’IA, comme l’indique la ligne Content-Signal de notre fichier robots.txt (search=yes, ai-input=yes, ai-train=yes). Cela ne vise pas le contenu qui exige une connexion, un forfait payant, des TL Creds ou une clé d’API : ce contenu ne peut servir à entraîner des modèles d’IA ni être redistribué, et vous ne pouvez l’utiliser, y compris par l’intermédiaire d’un assistant d’IA relié à notre API ou à notre serveur MCP, que selon la licence prévue à l’article 9. Nous demandons aux systèmes d’IA qui citent ou résument nos pages de nommer Threadlinqs et de renvoyer à la page utilisée. Les restrictions ci-dessus continuent de s’appliquer à tous : la copie en masse pour constituer une base de données concurrente, la revente de nos données et le contournement de la connexion, des accès payants ou des limites de débit demeurent interdits.
4. Avis sur le renseignement sur les menaces
Les menaces, détections, IOC, données sur les CVE et les acteurs, comptes rendus et analyses sont fournis à titre informatif seulement, sont compilés en partie à partir de sources publiques et ne constituent pas des conseils professionnels en matière de sécurité, de droit ou de finances. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à l’actualité du contenu ou à son adéquation à votre environnement. Il vous incombe de vérifier les renseignements de façon indépendante et vous êtes seul responsable de toute décision ou mesure prise sur cette base.
5. Contenu de simulation d’attaques et de détection
Les simulations d’attaques, la logique de détection et les descriptions de techniques offensives sont destinées uniquement à être utilisées sur des systèmes qui vous appartiennent ou que vous êtes expressément autorisé par écrit à tester. L’accès non autorisé à des systèmes informatiques ou l’entrave à leur fonctionnement est illégal et peut contrevenir, notamment, à l’article 342.1 du Code criminel du Canada et à la loi américaine Computer Fraud and Abuse Act (18 U.S.C. § 1030). Il vous incombe de vous assurer d’avoir l’autorisation requise, et vous convenez de nous indemniser de tout usage abusif.
6. Fonctions d’IA
Des fonctions comme le Research Lab, la traduction TLQL et le clavardage font appel à des modèles d’IA, y compris de fournisseurs tiers, pour produire des résultats à partir de ce que vous saisissez. Les résultats de l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou trompeurs et doivent être vérifiés de façon indépendante. Ne soumettez aucun renseignement personnel, confidentiel ou sensible aux fonctions d’IA. Ce que vous saisissez peut être transmis aux fournisseurs d’IA tiers décrits dans notre Politique de confidentialité. Si vous utilisez votre propre clé de fournisseur (BYOK), vous êtes responsable du respect des conditions de ce fournisseur.
7. Abonnements, facturation et annulation
Les forfaits payants et les recharges de TL Creds sont vendus par le service Managed Payments de Stripe, dans lequel Link (un service de Stripe) est le commerçant désigné : l’achat est « vendu par Link ». Link traite votre paiement, envoie vos reçus et calcule et perçoit les taxes de vente, la TVA ou la TPS applicables. Le débit figure sur le relevé de votre carte sous la forme LINK.COM* suivie de notre descriptif de relevé (le nom que nous utilisons sur les relevés de carte). Un abonnement qui n’a pas été souscrit par notre processus de paiement, par exemple un abonnement antérieur à notre passage à Managed Payments ou créé lorsque vous avez utilisé un code d’accès, est facturé par nous par l’intermédiaire de Stripe, notre processeur de paiement, jusqu’à son terme.
Sauf annulation, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation au prix alors en vigueur, et votre mode de paiement est débité à chaque renouvellement. Tout essai gratuit commencé au moment du paiement exige une carte de paiement (ou un autre mode de paiement accepté) et devient un abonnement payant à la fin de l’essai, à moins que vous n’annuliez avant. Un essai que nous accordons par code d’accès, ou que nous établissons pour une organisation, peut ne pas exiger de carte; si aucun mode de paiement n’est enregistré à la fin de l’essai, celui-ci prend fin à moins que vous n’en ajoutiez un. Vous pouvez annuler en tout temps depuis les paramètres de facturation de votre compte (ou, pour un achat vendu par Link, depuis votre compte Link sur link.com); l’annulation prend effet à la fin de la période payée en cours et aucune pénalité d’annulation ne s’applique. Lorsque la loi l’exige (p. ex. en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec), nous ou Link vous enverrons un avis avant un renouvellement. Les prix peuvent changer moyennant un préavis.
Les frais sont non remboursables sauf lorsque la loi exige un remboursement. Link peut aussi accorder des remboursements selon sa propre politique de remboursement. Les achats de TL Creds sont visés à l’article 8.
8. TL Creds
Ce que c’est — Les TL Creds (les « creds ») vous permettent de déverrouiller du contenu et des outils du Service. Ils constituent une licence limitée et révocable d’utilisation du Service, et non de l’argent : ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés contre de l’argent et ne peuvent être cédés, offerts, vendus ni échangés. Les prix, allocations et règles d’obtention en vigueur figurent sur la page TL Creds.
Creds quotidiens, achetés et gagnés — Les creds quotidiens sont inclus dans votre forfait. Ils se réinitialisent à minuit, heure de Toronto (America/Toronto), et les creds quotidiens non utilisés ne sont pas reportés. Les creds achetés (recharges) n’expirent pas tant que votre compte existe et sont perdus si vous supprimez votre compte. Les creds gagnés proviennent des primes de bienvenue, des contributions, des parrainages, de Hunt Weekend et de la prime de lancement; les creds de Hunt Weekend expirent 30 jours après leur attribution. La prime de lancement est une attribution unique de creds gagnés aux comptes admissibles qui existaient au lancement; son montant dépend de votre forfait et de l’état de votre abonnement à ce moment-là, elle n’expire pas, elle n’est pas due aux comptes créés plus tard ni aux membres d’un forfait d’équipe. Nous pouvons annuler des creds gagnés si la contribution ou le parrainage qui les a générés s’avère invalide, ou s’ils ont été obtenus en violation des présentes Conditions (par exemple au moyen de comptes multiples). Une annulation peut ramener votre solde de creds gagnés sous zéro jusqu’à ce que d’autres creds gagnés comblent l’écart.
Comment les creds sont dépensés — Le Service vous demande confirmation avant de dépenser vos creds, sauf dans les cas suivants. Avec un forfait payant (y compris un essai), les menaces que vous ouvrez et les laissez-passer d’outils d’une journée que vous utilisez sur le site sont déverrouillés automatiquement à même vos creds quotidiens, sans clic; une fois les creds quotidiens du jour épuisés, le Service demande confirmation avant de dépenser des creds gagnés ou achetés. Si vous activez les laissez-passer automatiques d’une journée pour un outil, le laissez-passer de cet outil est facturé sans confirmation, dans la limite quotidienne que vous fixez, à même vos creds quotidiens et gagnés, et à même vos creds achetés seulement si vous le permettez; vous pouvez le désactiver en tout temps. Les requêtes faites avec une clé d’API ou par le serveur MCP dépensent des creds sans confirmation, à même les creds quotidiens et gagnés seulement, sauf si vous choisissez de leur permettre d’utiliser les creds achetés. Lorsqu’une telle requête exige plus de creds que ce qu’elle peut utiliser, la réponse porte le code credits_required (HTTP 402 pour une détection, une exportation, un appel d’outil ou une autre ressource de menace unique comme l’OSINT ou les pivots d’infrastructure; la lecture d’une menace renvoie sa version verrouillée) et le contenu verrouillé est renvoyé sous forme de squelette. Chaque requête du Research Lab coûte des creds selon le modèle d’IA que vous choisissez (prix sur la page TL Creds); les requêtes qui utilisent votre propre clé de fournisseur d’IA (BYOK, art. 6) ne coûtent aucun cred. Dans un forfait d’équipe Gold, les creds ne sont pas limités : chaque action qui coûte des creds dans un forfait personnel est consignée pour votre équipe à son prix habituel, rien n’est facturé à quiconque et aucune requête n’est refusée faute de creds.
Recharges et remboursements — Les recharges sont vendues par Link (art. 7) et livrées immédiatement. Les achats sont définitifs, sauf lorsque la loi exige un remboursement. Lorsque la loi vous donne le droit d’annuler un achat de contenu numérique (par exemple dans l’UE ou au Royaume-Uni), vous demandez la livraison immédiate et acceptez de perdre ce droit une fois les creds livrés. Si une recharge est remboursée ou fait l’objet d’une rétrofacturation, y compris un remboursement accordé par Link à titre de commerçant désigné, nous retirons les creds de cet achat (ou la part remboursée), même si cela ramène votre solde de creds achetés sous zéro. Nous pouvons retenir les creds d’un paiement tant qu’il est contesté ou en cours d’examen pour fraude.
Modifications — Nous pouvons modifier les prix, les allocations et les règles d’obtention. Les modifications s’appliquent pour l’avenir; lorsque la loi l’exige ou que la modification est importante, nous donnerons un avis avant son entrée en vigueur.
9. Propriété intellectuelle et licence
Le Service et son contenu (rapports, règles de détection, logiciels, conception) appartiennent à Threadlinqs ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d’accès au Service et d’utilisation des règles de détection et du contenu à l’interne, au sein de votre organisation, à des fins de sécurité défensive seulement. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.
10. Votre contenu
Vous demeurez propriétaire du contenu que vous soumettez (p. ex. contributions de recherche, requêtes, commentaires). Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, traiter et utiliser ce contenu afin d’exploiter et d’améliorer le Service. Vous êtes responsable de votre contenu et déclarez avoir le droit de le soumettre et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune loi. Nous pouvons retirer du contenu ou suspendre des comptes qui contreviennent aux présentes Conditions.
11. Plaintes relatives au droit d’auteur (DMCA / avis et avis)
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez que du contenu du Service porte atteinte à votre droit d’auteur, envoyez un avis comportant les renseignements requis à contact@threadlinqs.com et nous y répondrons conformément à la loi applicable (le régime canadien d’avis et avis et, le cas échéant, la DMCA américaine).
12. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécuritaire ou exempt d’erreurs. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties; certaines exclusions pourraient donc ne pas s’appliquer à vous.
13. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, Threadlinqs et ses exploitants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de la perte de profits, de données, de clientèle ou des incidents de sécurité, découlant de votre utilisation du Service ou de tout contenu (ou de l’impossibilité de les utiliser) ou s’y rapportant. Notre responsabilité totale cumulée pour toute réclamation est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les frais que vous avez payés pour le Service (directement ou par Link) au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, ou b) 100 $ CA. Rien dans les présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi. Le présent article ne limite pas vos droits légaux en matière de vie privée (voir l’article 16).
14. Indemnisation
Vous convenez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Threadlinqs et ses exploitants à l’égard des réclamations, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre utilisation du Service, de votre contenu, de votre violation des présentes Conditions ou de toute loi, ou de vos tests non autorisés ou de votre usage offensif de tout contenu (voir l’article 5).
15. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous contrevenez aux présentes Conditions ou pour protéger le Service ou les autres utilisateurs. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps depuis les paramètres de votre compte. La résiliation n’annule pas les frais que vous nous devez déjà. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation y survivent : les frais dus, la propriété intellectuelle, la licence que vous nous accordez sur votre contenu (art. 10), les conditions relatives aux TL Creds (art. 8, y compris la perte des creds achetés à la suppression du compte et le traitement des remboursements et des rétrofacturations), les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable et les différends, ainsi que la présente clause de survie.
16. Vie privée et protection des données
Notre collecte et notre utilisation des renseignements personnels sont décrites dans notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes par renvoi. Rien dans les présentes Conditions ne supprime ni ne limite vos droits, ou nos obligations, en vertu des lois applicables en matière de vie privée (LPRPDE, loi 25 du Québec, RGPD, CCPA/CPRA). En cas de conflit entre les présentes Conditions et la loi applicable en matière de vie privée, cette dernière l’emporte. Les clients qui ont besoin d’un addenda sur le traitement des données peuvent en faire la demande à contact@threadlinqs.com; une fois signé, cet addenda fait partie des présentes Conditions pour les données qu’il vise. Nos sous-traitants sont énumérés à l’adresse threadlinqs.com/fr/subprocessors.
17. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous et nous nous soumettons à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario, siégeant à Ottawa, sauf dans les cas suivants : si vous êtes un consommateur résidant au Québec, vous conservez les droits que vous accordent la Loi sur la protection du consommateur du Québec et les autres règles d’ordre public, y compris le droit d’intenter une procédure ou de vous défendre devant les tribunaux de votre lieu de résidence; et lorsque le droit impératif de protection des consommateurs d’un autre territoire vous permet d’agir devant les tribunaux de ce territoire, ce droit n’est pas touché. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
18. Modification des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour une modification importante, nous vous donnons un préavis d’au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel à l’adresse de votre compte et par un avis dans le Service, et nous publions ici la nouvelle date et la nouvelle version. Si vous n’acceptez pas une modification importante, vous pouvez annuler votre abonnement et supprimer votre compte avant son entrée en vigueur, et aucun renouvellement ne vous sera facturé après l’annulation. Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur de la modification, vous acceptez les Conditions mises à jour. Les modifications exigées par la loi, ou qui vous avantagent ou n’ont aucun effet défavorable, peuvent entrer en vigueur dès leur publication.
19. Dispositions générales
Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur. Notre omission de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou addenda signé constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous à l’égard du Service.
20. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement à ses obligations ou d’un retard à les exécuter (sauf l’obligation de payer une somme due) causé par des événements indépendants de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les conflits de travail, une pandémie, les pannes d’Internet ou d’électricité ou d’un fournisseur d’hébergement, de réseau ou de paiement, les mesures gouvernementales et les cyberattaques que des mesures de protection raisonnables n’auraient pas permis d’éviter. La partie touchée prend des mesures raisonnables pour reprendre l’exécution.
21. Contrôle des exportations et sanctions
Il vous est interdit d’utiliser, d’exporter ou de réexporter le Service ou tout contenu qui en provient en violation des lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions économiques du Canada, des États-Unis ou de tout autre territoire qui s’applique à vous. Vous confirmez ne pas être situé ni résider habituellement dans un pays ou une région visé par des sanctions complètes et ne figurer sur aucune liste gouvernementale de personnes restreintes ou sanctionnées. Nous pouvons suspendre l’accès, sans responsabilité, lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que le présent article est enfreint.
22. Avis
Nous pouvons vous donner un avis par courriel à l’adresse de votre compte, par un avis dans le Service ou par publication sur cette page; un avis par courriel ou dans le Service est donné au moment où nous l’envoyons ou l’affichons. Vous pouvez nous donner un avis par courriel à contact@threadlinqs.com ou par la poste à Threadlinqs Inc., à l’adresse postale que nous vous communiquons sur demande; un avis qui nous est destiné est donné au moment où nous le recevons. Tenez à jour l’adresse courriel de votre compte.
23. Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais; la présente version française en est une traduction. Lorsque la loi le permet, la version anglaise prévaut en cas de divergence; les parties ont expressément exigé que les présentes conditions soient rédigées en anglais, et la traduction française est fournie par commodité et pour répondre à tout droit à une version française que la loi vous accorde, notamment au Québec.
24. Nous joindre
Questions au sujet des présentes Conditions : contact@threadlinqs.com, Threadlinqs Inc., Ottawa (Ontario), Canada.